B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
112. Dans le présent chapitre, un renvoi à un règlement autre que le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), ou à une norme technique élaborée par un autre organisme que la Régie, réfère au texte applicable lors de la construction ou de la modification de l’installation d’équipements pétroliers. Il en est de même lorsqu’un article du présent chapitre fait un renvoi à un article du Code de construction qui réfère à une norme technique élaborée par un autre organisme que la Régie.
Sous réserve du premier alinéa, le renvoi dans le présent chapitre au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) réfère, dans le cas d’une installation d’équipements pétroliers construite ou modifiée avant le 1er avril 2007, aux dispositions du Code de construction telles qu’elles se lisaient le 1er avril 2007 en vertu du (D. 220-2007, 2007-02-21), et dans le cas d’une installation d’équipements pétroliers construite ou modifiée le 1er avril 2007 ou après cette date, au texte applicable lors de la construction ou de la modification de l’installation d’équipements pétroliers.
Malgré les premier et deuxième alinéas, le texte le plus récent, comprenant toute modification, doit être appliqué lorsqu’un renvoi est fait à l’une des normes suivantes:
1°  ACC, «Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules», publiée par l’Association canadienne des carburants;
2°  CAN/ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles» publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada;
3°  CSA B836, «Entreposage, manutention et distribution des carburants aviation dans les aérodromes», publiée par le Groupe CSA;
4°  CAN/CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», publiée par le Groupe CSA, en ce qui concerne les exigences d’entretien, d’utilisation, d’exploitation et de sécurité;
5°  CNPI, «Code national de prévention des incendies – Canada», publiée par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, en ce qui concerne les exigences applicables à un contenant ou à un réservoir portatif;
6°  EPA/530/UST-90/004, «Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods: Volumetric Tank Tightness Testing Methods», publiée par Environmental Protection Agency;
7°  EPA/530/UST-90/007, «Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods: Statistical Inventory Reconciliation Methods», publiée par Environmental Protection Agency;
8°  NFPA 30, «Flammable and Combustible Liquids Code», publiée par la National Fire Protection Association;
9°  Règlement sur le transport des matières dangereuses (chapitre C-24.2, r. 43).
Pour l’application du troisième alinéa, les modifications et les éditions des normes techniques publiées après le 7 avril 2018 ne s’appliquent aux installations d’équipements pétroliers qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version. Si les modifications ou les éditions sont unilingues, le délai court à partir de leur publication.
D. 221-2007, a. 1; 88-2018D. 88-2018, a. 6.
112. Les exigences des documents incorporés par renvoi dans le présent chapitre ne s’appliquent que dans la mesure où elles se rapportent à un équipement pétrolier.
D. 221-2007, a. 1.