B-1.1, r. 2 - Code de construction

Texte complet
5.01. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «code», le «Code canadien de l’électricité, Première partie, vingt et unième édition, norme CSA-C22.1-09 et le «Canadian Electrical Code, Part I, Twenty-first edition, CSA Standard C22.1-09, publiés par l’Association canadienne de normalisation, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.
Toutefois, les modifications publiées après le 1er octobre 2002 ne s’appliquent aux travaux de construction qu’à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication du texte français de ces modifications.
D. 961-2002, a. 5; D. 1385-2003, a. 1; D. 986-2006, a. 1; D. 577-2007, a. 1; D. 939-2009, a. 8; D. 1062-2010, a. 1.