B-1.1, r. 2 - Code de construction

Texte complet
3.07. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre à l’exception de la sous-section 2.2.5. introduite par le paragraphe 3 de l’article 3.06.
D. 294-2008, a. 1.