B-1.1, r. 2 - Code de construction

Texte complet
2.14. La norme CSA Z662-03 est modifiée:
1°  par le remplacement de l’article 1.1 par le suivant:
« 1.1 Cette norme s’applique aux réseaux de canalisations d’une entreprise de distribution de gaz.»;
2°  par l’abrogation des articles 1.2 et 1.3;
3°  à l’article 2,
a)  par le remplacement de la première phrase du premier paragraphe par la suivante:
« Les éditions des documents incorporées par renvoi dans la présente norme sont celles indiquées ci-dessous sauf dans les cas prévus à l’article 2.03 du chapitre II du Code de construction pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).»;
b)  par le remplacement de «B51-03» par «B51-M1991»;
c)  (sous-paragraphe abrogé);
d)  (sous-paragraphe abrogé);
e)  (sous-paragraphe abrogé);
4°  à l’article 3,
a)  par le remplacement de la définition «Compagnie» par la suivante:
« Compagnie: entreprise de distribution de gaz ou entrepreneur responsable de la construction.»;
b)  par la suppression de la définition «Construction»;
c)  par le remplacement des définitions «Entrepreneur» et «Exploitant» par les suivantes:
« Entrepreneur: personne titulaire d’une licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
«Exploitant: entreprise de distribution de gaz qui exploite un réseau de canalisation.»;
5°  par l’insertion, après l’article 12.2, des suivants:
« 12.2.1 Le branchement de chaque bâtiment doit sortir de terre avant de pénétrer dans le bâtiment et il doit être muni d’une vanne de branchement à l’extérieur du bâtiment.
Toutefois, lorsque la sortie de terre du branchement peut, à cause de son emplacement, présenter un danger et qu’il n’est pas possible de le protéger, le branchement doit pénétrer dans le bâtiment au-dessous du niveau de sol et il doit être muni d’une vanne de branchement souterraine située à l’extérieur du bâtiment et d’une autre vanne de branchement située à l’intérieur aussi près que possible du mur de fondation.
12.2.2 Les vannes de branchement hors terre doivent être facilement accessibles pour leur fonctionnement. L’expression «facilement accessible» signifie à portée de la main, sans qu’il soit nécessaire de grimper, d’enlever un obstacle ou d’utiliser une échelle mobile.
12.2.3 Avant de fournir du gaz à une installation, l’entreprise de distribution de gaz par canalisation doit apposer sur le bâtiment, au-dessus de l’entrée de tout branchement, une marque distinctive visible en tout temps.
12.2.4 L’entreprise de distribution de gaz par canalisation doit aviser tous les usagers affectés par une interruption du service et s’assurer du rétablissement sécuritaire du service.».
D. 875-2003, a. 1; D. 1172-2005, a. 3; D. 120-2006, a. 7.