B-1.1, r. 2 - Code de construction

Texte complet
2.06. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en gaz doit déclarer à la Régie les travaux de construction qu’il a exécutés et auxquels s’applique le chapitre II du Code de construction, sauf les travaux de construction d’une installation destinée à distribuer du gaz naturel par canalisation et les travaux d’entretien ou de réparation d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz. Cette déclaration doit être transmise à la Régie au plus tard le vingtième jour du mois qui suit la date du début des travaux.
D. 875-2003, a. 1.