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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 2.03
Versions
2.03. Les normes suivantes, publiées par le Groupe CSA, sont incorporées par renvoi dans le présent chapitre sous réserve des modifications prévues à la section VII:
1° CSA B108 «Centres de ravitaillement de gaz naturel comprimé: code d’installation»;
2° CSA B149.1 «Code d’installation du gaz naturel et du propane»;
3° CSA B149.2 «Code sur le stockage et la manipulation du propane»;
4° CSA B149.3 «Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages»;
5° CSA Z276 «Gaz naturel liquéfié (GNL): production, stockage et manutention»;
6° CAN/CSA-Z662 «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz».
2.03. À moins d’une disposition contraire, une référence dans le présent chapitre à une norme ou à un code est, le cas échéant, une référence à cette norme ou à ce code tel qu’il est adopté par un chapitre du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) y référant.
DÉSIGNATION TITRE CHAPITRE du Code de construction
CNRC 38726F Code national du bâtiment du I
Canada, 1995
CAN/CSA-B149.1 Code d’installation du gaz II
naturel et du propane
CAN/CSA-B149.2 Code sur le stockage et la II
manipulation du propane
CAN/CSA-B108 Code d’installation: Centres de II
ravitaillement de gaz naturel
CSA Z662 Réseaux de canalisations de II
pétrole et de gaz
CSA C22.1 Code canadien de l’électricité, V
Première partie
CSA B51 Code des chaudières, appareils VI
tuyauteries sous pression
TABLEAU 1
DÉSIGNATION TITRE CHAPITRE du Code de construction
CNRC 38726F Code national du bâtiment du I
Canada, 1995
CAN/CSA-B149.1 Code d’installation du gaz II
naturel et du propane
CAN/CSA-B149.2 Code sur le stockage et la II
manipulation du propane
CAN/CSA-B108 Code d’installation: Centres de II
ravitaillement de gaz naturel
CSA Z662 Réseaux de canalisations de II
pétrole et de gaz
CSA C22.1 Code canadien de l’électricité, V
Première partie
CSA B51 Code des chaudières, appareils VI
tuyauteries sous pression
2.03. Dans les codes ou les normes, une référence à une norme ou à un code mentionné au Tableau 1 est une référence au code ou à la norme visée au chapitre du Code de construction y référant, à compter du 2 décembre 2003, ainsi qu’à toutes modifications ou éditions pouvant être publiées par l’organisme ayant élaboré ce code ou cette norme conformément aux exigences de ce chapitre.
DÉSIGNATION TITRE CHAPITRE du Code de construction
CNRC 38726F Code national du bâtiment du I
Canada, 1995
CAN/CSA-B149.1 Code d’installation du gaz II
naturel et du propane
CAN/CSA-B149.2 Code sur le stockage et la II
manipulation du propane
CAN/CSA-B108 Code d’installation: Centres de II
ravitaillement de gaz naturel
CSA Z662 Réseaux de canalisations de II
pétrole et de gaz
CSA C22.1 Code canadien de l’électricité, V
Première partie
CSA B51 Code des chaudières, appareils VI
tuyauteries sous pression
TABLEAU 1
DÉSIGNATION TITRE CHAPITRE du Code de construction
CNRC 38726F Code national du bâtiment du I
Canada, 1995
CAN/CSA-B149.1 Code d’installation du gaz II
naturel et du propane
CAN/CSA-B149.2 Code sur le stockage et la II
manipulation du propane
CAN/CSA-B108 Code d’installation: Centres de II
ravitaillement de gaz naturel
CSA Z662 Réseaux de canalisations de II
pétrole et de gaz
CSA C22.1 Code canadien de l’électricité, V
Première partie
CSA B51 Code des chaudières, appareils VI
tuyauteries sous pression
