B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Texte complet
3.3.4. (Abrogé).
D. 876-2003, a. 1; 991-2018D. 991-2018, a. 2.
3.3.4. Est exempté de la déclaration de travaux prévue au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), le constructeur-propriétaire qui tient un registre contenant les renseignements exigés par cette déclaration.
D. 876-2003, a. 1.