B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Texte complet
3.3.2. (Abrogé).
D. 962-2002, a. 2; 722-2018D. 722-2018, a. 2.
3.3.2. Est exempté de la déclaration de travaux prévue au chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) le constructeur-propriétaire qui tient un registre contenant les renseignements exigés pour cette déclaration.
D. 962-2002, a. 2.