Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 123
Versions de la disposition
123. L’avocat ne doit pas, directement ou indirectement, payer ou offrir de payer à un témoin une compensation ou lui offrir tout autre avantage qui soit conditionnel au contenu de son témoignage ou à l’issue de l’affaire.
L’avocat peut cependant convenir du paiement:
1° des dépenses raisonnables encourues par un témoin pour se présenter ou pour témoigner;
2° d’une compensation raisonnable à un témoin pour perte de temps subie pour se présenter ou pour témoigner;
3° d’honoraires raisonnables pour les services professionnels d’un témoin expert.
