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Décisions des tribunaux
B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 2.02
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2.02. Le Fonds est constitué:
a) des sommes déjà affectées à cette fin au 28 juillet 1976;
b) des sommes que le Conseil d’administration y affecte au besoin;
c) de la cotisation annuelle imposée à cette fin ainsi que de toute cotisation supplémentaire décrétée par le Conseil d’administration;
d) des sommes récupérées d’un avocat fautif en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);
e) de l’accroissement de l’actif du Fonds;
f) des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’une police d’assurance collective souscrite par le Barreau pour l’ensemble de ses membres.
2.02. Le Fonds est constitué:
a) des sommes déjà affectées à cette fin au 28 juillet 1976;
b) des sommes que le Conseil général y affecte au besoin;
c) de la cotisation annuelle imposée à cette fin ainsi que de toute cotisation supplémentaire décrétée par le Conseil général;
d) des sommes récupérées d’un avocat fautif en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);
e) de l’accroissement de l’actif du Fonds;
f) des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’une police d’assurance collective souscrite par le Barreau pour l’ensemble de ses membres.
