A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
92.1. Le directeur de la vérification 2 à la Direction principale de la vérification des grandes entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 51 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1).
2017-08-29A.M. 2017-08-29, a. 67.