A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
66.23. Un technicien en traitement, en vérification fiscale interne et en relations avec la clientèle qui exerce ses fonctions à la Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 2 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 31, 42 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
1.1°  l’article 31.1.0.1R4 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1);
2°  l’article 1029.8.116.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 29, 30, 37 et 38 du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles établi en vertu d’un décret pris en vertu des articles 3 et 3.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), sauf à l’égard d’un avis de détermination, d’un avis de nouvelle détermination ou d’un avis de révision.
A.M. 2015-09-24, a. 10; 2019-12-18A.M. 2019-12-18, a. 51.
66.23. Un technicien en vérification fiscale qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions à la Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 2 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 31, 42 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  l’article 1029.8.116.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 29, 30, 37 et 38 du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles établi en vertu d’un décret pris en vertu des articles 3 et 3.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), sauf à l’égard d’un avis de détermination, d’un avis de nouvelle détermination ou d’un avis de révision.
A.M. 2015-09-24, a. 10.