A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
52.1. Le directeur principal de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées aux articles 53 à 56.
A.M. 2013-10-10, a. 16; 2017-08-29A.M. 2017-08-29, a. 39; 2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 22.
52.1. Le directeur principal de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées aux articles 53 à 57.1.
A.M. 2013-10-10, a. 16; 2017-08-29A.M. 2017-08-29, a. 39.
52.1. Le directeur principal de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées aux articles 53 à 57.
A.M. 2013-10-10, a. 16.