A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
52.0.10. Un conseiller en recouvrement des dossiers complexes est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 52.0.11;
1.1°  les articles 1059, 2960 et 3044 du Code civil;
2°  les articles 34 et 37 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17).
2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 21; 2019-12-18A.M. 2019-12-18, a. 39.
52.0.10. Un conseiller en recouvrement des dossiers complexes qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 52.0.11;
2°  les articles 34 et 37 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17).
2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 21.