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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 51
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Texte complet
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 1059, 2956, 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51; A.M. 2014-10-30, a. 22; 2019-12-18A.M. 2019-12-18, a. 28.
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 2956, 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51; A.M. 2014-10-30, a. 22.
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51.
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