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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 47
Versions
47. Un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un agent de recouvrement fiscal (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 et 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
