A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
29.1. (Abrogé).
A.M. 2014-10-30, a. 9; 2017-08-29A.M. 2017-08-29, a. 28.
29.1. Le directeur des successions non réclamées est autorisé à signer tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 250 000 $.
A.M. 2014-10-30, a. 9.