A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
21.6. Un directeur principal adjoint est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 21.7 et 21.8;
2°  les articles 40.3 et 40.4, l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et l’article 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé);
5°  (paragraphe abrogé);
6°  (paragraphe abrogé);
7°  (paragraphe abrogé);
8°  les articles 50.0.6 et 50.0.10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
9°  (paragraphe abrogé).
A.M. 2013-10-10, a. 6; 2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 7.
21.6. Un directeur principal adjoint ou un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 21.7 et 21.8;
2°  les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2 à 17.4, 21, 36.1, 39, 40.3 et 40.4, l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et les articles 86 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 9.2 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
4°  les articles 6.1.1, 6.2, 6.3 et 6.7 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
5°  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
6°  l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
7°  les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre  S-31.1);
8°  les articles 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 50.0.6, 50.0.9 et 50.0.10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
9°  le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
A.M. 2013-10-10, a. 6.