A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
2. Un directeur général de l’Agence du revenu du Québec est autorisé à signer, à la place du ministre mais dans les limites de ses attributions au sein de la direction générale dont il a la responsabilité, tous les documents que ce dernier est habilité à signer.
Il en est de même pour un employé qui est autorisé à exercer cette fonction par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement.
A.M. 2012-01-20, a. 2; 2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 61.
2. Un directeur général de l’Agence du revenu du Québec est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de la direction générale dont il a la responsabilité, tous les documents que ce dernier est habilité à signer.
Il en est de même pour un employé qui est autorisé à exercer cette fonction par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement.
A.M. 2012-01-20, a. 2.