A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
13. Le directeur principal des lois sur les taxes et l’administration fiscale et des affaires autochtones est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 14;
2°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1°  l’article 2631 du Code civil;
3°  l’article 14 du Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1).
A.M. 2012-01-20, a. 13; 2019-12-18A.M. 2019-12-18, a. 11.
13. Le directeur principal des lois sur les taxes et l’administration fiscale et des affaires autochtones est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 14;
2°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 14 du Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1).
A.M. 2012-01-20, a. 13.