A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
109.0.1. Le directeur principal, le directeur de l’expertise et du recouvrement international ou le chef de service du centre d’expertise des divulgations volontaires et du recouvrement, ou un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (chef d’équipe), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau expert), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau émérite), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes, un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) ou un technicien en recouvrement fiscal qui exerce ses fonctions à la Direction de l’expertise et du recouvrement international est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
2019-12-18A.M. 2019-12-18, a. 84.