A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
102.1. Sous réserve de l’article 102, le chef du Service du traitement prioritaire et de l’acheminement de la correspondance – Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles R325, R345.100, R345.200, R345.300, R410.100, R510.200, R640 et R1250.100 de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.
2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 58.