A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression
«document» désigne tout acte, document ou écrit.
2016-11-17A.M. 2016-11-17, a. 1.
En vig.: 2016-12-07
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression
«document» désigne tout acte, document ou écrit.
2016-11-17A.M. 2016-11-17, a. 1.