A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
9.0.6R9. Le ministre peut révoquer un permis conformément à l’article R660.300 de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 8; 321-2017D. 321-2017, a. 1.
9.0.6R9. Le ministre peut révoquer un permis conformément aux articles R660.300 de l’Entente et P530.200 du Manuel des procédures de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 8.