A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable

Texte complet
3. Les frais prévus au présent règlement sont non remboursables.
861-2018D. 861-2018, a. 3.
En vig.: 2018-07-19
3. Les frais prévus au présent règlement sont non remboursables.
861-2018D. 861-2018, a. 3.