A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable

Texte complet
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
861-2018D. 861-2018, a. 1.
En vig.: 2018-07-19
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
861-2018D. 861-2018, a. 1.