A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable

Texte complet
Annexe I
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS SCIENTIFIQUES
Évaluation scientifiqueFrais
Technologie de la santé évaluéeTypes d’évaluation
Nouveau médicament ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscritPremière évaluation38 921 $ par indication
Réévaluation19 460 $ par indication
Médicament biosimilairePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Produit analogue à un médicament non biologique complexePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Nouvelle(s) concentration(s) ou nouvelle(s) forme(s) d’un médicament déjà inscritPremière évaluation3 892 $ par dossier
Réévaluation1 946 $ par dossier
Nouvelle formule nutritive, nouveau pansement ou nouvelle association de médicaments déjà inscritsPremière évaluation5 189 $ par dossier
Réévaluation2 595 $ par dossier
Agent diagnostique appartenant à une dénomination commune inscritePremière évaluation2 595 $ par dossier
Réévaluation1 297 $ par dossier
Exemption de l’application du prix le plus basToute demande d’exemption6 487 $ par dossier
Nouveau produit sanguin stablePremière évaluation32 744 $ par dossier
Réévaluation16 372 $ par dossier
861-2018D. 861-2018, Ann. I.
Annexe I
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS SCIENTIFIQUES
Évaluation scientifiqueFrais
Technologie de la santé évaluéeTypes d’évaluation
Nouveau médicament ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscritPremière évaluation38 921 $ par indication
Réévaluation19 460 $ par indication
Médicament biosimilairePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Produit analogue à un médicament non biologique complexePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Nouvelle(s) concentration(s) ou nouvelle(s) forme(s) d’un médicament déjà inscritPremière évaluation3 892 $ par dossier
Réévaluation1 946 $ par dossier
Nouvelle formule nutritive, nouveau pansement ou nouvelle association de médicaments déjà inscritsPremière évaluation5 189 $ par dossier
Réévaluation2 595 $ par dossier
Agent diagnostique appartenant à une dénomination commune inscritePremière évaluation2 595 $ par dossier
Réévaluation1 297 $ par dossier
Exemption de l’application du prix le plus basToute demande d’exemption6 487 $ par dossier
Nouveau produit sanguin stablePremière évaluation32 744 $ par dossier
Réévaluation16 372 $ par dossier
861-2018D. 861-2018, Ann. I.