A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Texte complet
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1°  la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2°  les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
2018-011A.M. 2018-011, a. 3.
En vig.: 2019-01-01
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1°  la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2°  les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
2018-011A.M. 2018-011, a. 3.