A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Texte complet
2. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
2018-011A.M. 2018-011, a. 2.
En vig.: 2019-01-01
2. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
2018-011A.M. 2018-011, a. 2.