A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Texte complet
1. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui retient les services d’un autre titulaire d’un tel permis afin d’offrir des services funéraires non indiqués à son propre permis doit en informer le ministre par écrit en lui indiquant les renseignements suivants:
1°  le nom et le numéro de permis de l’entreprise dont les services ont été retenus;
2°  les services qui seront effectués par cette autre entreprise.
Il doit également informer par écrit le ministre de toute modification à ces renseignements.
2018-011A.M. 2018-011, a. 1.
En vig.: 2019-01-01
1. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui retient les services d’un autre titulaire d’un tel permis afin d’offrir des services funéraires non indiqués à son propre permis doit en informer le ministre par écrit en lui indiquant les renseignements suivants:
1°  le nom et le numéro de permis de l’entreprise dont les services ont été retenus;
2°  les services qui seront effectués par cette autre entreprise.
Il doit également informer par écrit le ministre de toute modification à ces renseignements.
2018-011A.M. 2018-011, a. 1.