Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 8
Versions
8. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit conserver durant 5 ans les documents suivants:
1° les contrats conclus en sous-traitance pour la fourniture de services funéraires, de même que pour le transport et la conservation de cadavres, le cas échéant;
2° à l’égard de chaque cadavre:
a) une copie du constat de décès, sauf s’il s’agit d’un produit de conception non vivant, ou une copie de l’autorisation du coroner pour la disposition du corps;
b) une copie du document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population, le cas échéant;
c) une copie de l’autorisation du coroner dans un cas visé à l’article 126.
En vig.: 2019-01-01
8. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit conserver durant 5 ans les documents suivants:
1° les contrats conclus en sous-traitance pour la fourniture de services funéraires, de même que pour le transport et la conservation de cadavres, le cas échéant;
2° à l’égard de chaque cadavre:
a) une copie du constat de décès, sauf s’il s’agit d’un produit de conception non vivant, ou une copie de l’autorisation du coroner pour la disposition du corps;
b) une copie du document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population, le cas échéant;
c) une copie de l’autorisation du coroner dans un cas visé à l’article 126.
