Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 36
Versions
36. La section spécifique relative à la présentation et l’exposition du cadavre indique:
1° la date et la durée de chaque période de présentation ou d’exposition;
2° le lieu de la présentation ou de l’exposition.
En vig.: 2019-01-01
36. La section spécifique relative à la présentation et l’exposition du cadavre indique:
1° la date et la durée de chaque période de présentation ou d’exposition;
2° le lieu de la présentation ou de l’exposition.
