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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 32
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32. La partie générale du registre indique:
1° le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;
2° le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;
3° le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.
En vig.: 2019-01-01
32. La partie générale du registre indique:
1° le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;
2° le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;
3° le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.
