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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 2
Versions
2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:
1° couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;
En vig.: 2021-01-01
2° comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.En vig.: 2018-09-13
2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:
1° couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;
En vig.: 2021-01-01
2° comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.