A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

Texte complet
23. Une personne, et, le cas échéant, son conjoint, doivent contacter au moins une fois par année le centre de procréation assistée pour manifester à nouveau leurs volontés relativement à la conservation ou à l’élimination des gamètes ou des embryons qui y sont conservés. Ces personnes doivent également tenir informé le centre de tout changement d’adresse.
D. 644-2010, a. 23.