A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Texte complet
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 775 $


Constitution d’une société mutuelle 5 775 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 775 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 775 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 775 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 888 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 888 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 888 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 888 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 888 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 888 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)

Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 578 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 888 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 86,75 $


Copie certifiée de la désignation d’un 86,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 231 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 116 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $


Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)

Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $


Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $


Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $


Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 582 $


Constitution d’une société mutuelle 5 582 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 582 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 582 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 582 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 791 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 791 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 791 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 791 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 791 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 791 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 558 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 791 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 83,75 $


Copie certifiée de la désignation d’un 83,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 223 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 112 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 537 $


Constitution d’une société mutuelle 5 537 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 537 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 537 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 537 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 768 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 768 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 768 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 768 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 768 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 768 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 553 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 768 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 83 $


Copie certifiée de la désignation d’un 83 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 221 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 111 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 496 $


Constitution d’une société mutuelle 5 496 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 496 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 496 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 496 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 748 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 748 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 748 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 748 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 748 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 748 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 549 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 748 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 82,50 $


Copie certifiée de la désignation d’un 82,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 219 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 110 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277; .
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 437 $


Constitution d’une société mutuelle 5 437 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 437 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 437 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 437 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 718 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 718 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 718 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 718 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 718 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 718 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 543 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 718 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 81,50 $


Copie certifiée de la désignation d’un 81,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 217 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 109 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 380 $


Constitution d’une société mutuelle 5 380 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 380 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 380 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 380 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 689 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 689 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 689 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 689 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 689 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 689 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 537 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 689 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 80,75 $


Copie certifiée de la désignation d’un 80,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 215 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 108 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 328 $


Constitution d’une société mutuelle 5 328 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 328 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 328 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 328 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 663 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 663 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 663 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 663 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 663 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 663 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 532 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 663 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 80 $


Copie certifiée de la désignation d’un 80 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 213 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 107 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:


Tarif


Acte Droits payables
_____________________

à l’Autorité des
marchés financiers



Constitution d’une compagnie d’assurance 5 199 $


Constitution d’une société mutuelle 5 199 $
d’assurance


Constitution d’une fédération de sociétés 5 199 $
mutuelles d’assurance


Constitution d’un fonds de garantie 5 199 $


Constitution d’un fonds pour assurer 5 199 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)


Délivrance de lettres patentes 2 599 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance


Dépôt des statuts de modification d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une société 2 599 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification


Modification des statuts d’une 2 599 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance


Modification des statuts d’un fonds de 2 599 $
garantie


Modification des statuts d’une société de 2 599 $
secours mutuels


Fusion ou conversion d’une compagnie 2 599 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance


Dépôt de statuts de continuation d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)


Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel


Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
société de secours mutuel après fusion


Délivrance d’un permis modifié pour y 519 $
indiquer les catégories d’assurance


Examen de la demande et remise en vigueur 2 599 $
d’un permis d’assureur


Copie certifiée d’un permis d’assureur 78 $


Copie certifiée de la désignation d’un 78 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir


Changement de désignation d’un représentant 208 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir


Attestation d’un document par l’Autorité 104 $
des marchés financiers

D. 887-2009, a. 88; L.Q. 2010, c. 7, a. 277.