A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Texte complet
14. L’adjudication s’effectue en faveur de tous les fabricants admissibles et dont la soumission est conforme.
2017-003A.M. 2017-003, a. 14.
En vig.: 2017-04-20
14. L’adjudication s’effectue en faveur de tous les fabricants admissibles et dont la soumission est conforme.
2017-003A.M. 2017-003, a. 14.