A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Texte complet
29. Manuel: Le support informatique sur lequel les données sont transmises à la Régie doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.
La transmission des données à la Régie par télécommunication doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 29; D. 413-85, a. 6; D. 553-87, a. 5; 659-2018D. 659-2018, a. 18.
29. Manuel: Les supports magnétiques sur lesquels les données sont transmises à la Régie doivent être conformes aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.
La transmission des données à la Régie par télécommunication doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.
Le professionnel accrédité, le groupe accrédité de professionnels ou leur mandataire, selon le cas, doit conserver une copie du support magnétique qu’il a transmis à la Régie jusqu’à ce qu’il ait reçu de la Régie le support magnétique dont il a tiré copie.
Le professionnel accrédité, le groupe accrédité de professionnels ou leur mandataire, selon le cas, doit conserver une copie d’appui de l’envoi télétransmis jusqu’à ce que la Régie lui signifie que les données transmises ont été reçues.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 29; D. 413-85, a. 6; D. 553-87, a. 5.