A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Pour une partie privative d’un immeuble en copropriété, le plan doit contenir les éléments suivants:

1°  la représentation graphique et la désignation de la partie privative;

2°  les tenants et aboutissants;

3°  les dimensions, la contenance et l’altitude géodésique;

4°  le croquis d’ensemble de l’étage du bâtiment ou d’une portion illustrant la situation de la partie privative;

5°  l’illustration, lorsque c’est possible, des éléments mentionnés aux paragraphes 6 à 9 du premier alinéa de l’article 10;

6°  l’orientation du plan;

7°  l’échelle du plan;

8°  le lieu et la date de la clôture de la minute.

D. 1058-2002, a. 14.