A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 120 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 117 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 115 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 114 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 113 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 111 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 110 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 108 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
D. 607-2008, a. 11.