A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

Texte complet
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
2016-09-27A.M. 2016-09-27, a. 4.
En vig.: 2016-10-27
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
2016-09-27A.M. 2016-09-27, a. 4.