A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

Texte complet
2. Un référentiel du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit correspondre aux dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité − Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Ce référentiel s’applique à l’évaluation de tout organisme qui demande l’accréditation pour certifier la conformité de produits à un cahier des charges pour être désignés par une appellation réservée ou pour certifier la conformité de produits à des normes réglementaires ministérielles pour être désignés par un terme valorisant.
2016-09-27A.M. 2016-09-27, a. 2.
En vig.: 2016-10-27
2. Un référentiel du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit correspondre aux dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité − Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Ce référentiel s’applique à l’évaluation de tout organisme qui demande l’accréditation pour certifier la conformité de produits à un cahier des charges pour être désignés par une appellation réservée ou pour certifier la conformité de produits à des normes réglementaires ministérielles pour être désignés par un terme valorisant.
2016-09-27A.M. 2016-09-27, a. 2.