A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  16,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  4,10 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,49 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,41 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,30 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,41 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  4,10 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  16,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  4 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,48 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,40 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,25 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,40 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  4 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  16,00 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,90 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,47 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,39 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,20 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,39 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,90 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  15,75 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,85 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,46 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,15 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,85 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  15,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,80 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,45 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,10 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,80 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  15,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,75 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,44 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3,05 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,75 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  15 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,70 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,43 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  3 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,37 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,70 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  14,75 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,65 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,43 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  2,95 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,37 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,65 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:
a)  14,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
b)  3,60 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
c)  0,42 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
d)  0,36 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
e)  2,90 $ pour une copie du rapport financier;
f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
h)  0,36 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
i)  3,60 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.