A-2.1, r. 2 - Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
9. Un organisme public doit consulter le comité visé à l’article 2 sur les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à une technologie de vidéosurveillance.
Ces mesures doivent comprendre une évaluation de:
1°  la nécessité de recourir à cette technologie;
2°  la conformité de l’utilisation de cette technologie au droit au respect de la vie privée.
D. 408-2008, a. 9.