A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
6. La demande de rajustement doit être faite par écrit et être transmise au SARPA par l’entremise de son site Internet ou déposée à un bureau d’aide juridique, par les 2 parents de l’enfant ou par celui d’entre eux qui la fait.
La demande est réputée faite à la date où le SARPA la reçoit et où il reçoit le paiement des frais exigibles ainsi que tous les renseignements et les documents qui doivent être fournis au soutien de celle-ci.
D. 146-2014, a. 6; 649-2020D. 649-2020, a. 2.
6. La demande de rajustement doit être faite par écrit et être transmise au SARPA par l’entremise de son site Internet ou déposée à un bureau d’aide juridique, par les 2 parents de l’enfant ou par celui d’entre eux qui la fait.
La demande est réputée faite à la date où le SARPA la reçoit et où il reçoit tous les renseignements et les documents qui doivent être fournis au soutien de celle-ci.
D. 146-2014, a. 6.