A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Texte complet
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  32 $ par formulaire;
2°  321 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  31,75 $ par formulaire;
2°  318 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  31,25 $ par formulaire;
2°  312 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  30 $ par formulaire;
2°  300 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.