A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus

Texte complet
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  23,10 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  11,60 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  22,80 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  11,50 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  22,40 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  11,30 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  22 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  11,10 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  21,80 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  11,00 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  21,60 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  10,90 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  21,40 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  10,80 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  21,20 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  10,70 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  21 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  10,60 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1°  20,50 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2°  10,30 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b)  la superficie enregistrée;
c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e)  l’unité d’évaluation;
f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
D. 148-2000, a. 2.