A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
115.Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1):
1° lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition: 160 $;