A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Texte complet
95.1. Tous les documents requis dans le cadre d’une demande d’aide financière aux études doivent être reçus au plus tard le 29 décembre qui suit la fin de l’année d’attribution.
1086-2017D. 1086-2017, a. 31.