A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Texte complet
95. Aucune demande d’aide financière n’est acceptée plus de 30 jours après le dernier mois de l’année d’attribution au cours duquel l’étudiant est aux études selon le programme d’aide financière applicable.
D. 344-2004, a. 95; 1086-2017D. 1086-2017, a. 30.
95. Sauf en cas de force majeure, aucune demande d’aide financière n’est acceptée après 60 jours de la fin du dernier mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études.
D. 344-2004, a. 95.